En plus du principal que le débiteur aurait dû régler en temps voulu, le créancier peut en cas de retard réclamer sous certaines conditions les intérêts de retard et les pénalités prévues par la clause pénale.

Les intérêts de retard

Le seul fait du retard donne droit d’exiger des intérêts. Le créancier n’a pas à justifier d’un quelconque préjudice. Pour faire courir ces intérêts, il doit simplement mettre son débiteur en demeure de payer.

Le calcul des intérêts se fait sur le montant du principal. Le taux est normalement fixé par le contrat liant le créancier au débiteur (ce taux doit rester inférieur au taux de l’usure). A défaut de clause contractuelle, les intérêts de retard se calculent au taux prévu par la loi : taux d’intérêt légal.

La clause pénale

La clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quel sera le montant des dommages-intérêts dans le cas d’un retard de paiement. Dans le cas d’une activité professionnelle, elle est obligatoirement incluse dans le contrat (et mentionnée sur la facture). Les pénalités prévues par la clause pénale s’ajoutent aux intérêts de retard. Ces pénalités courent de plein droit à compter de la date échéance (pas besoin de mise en demeure).

Le taux d’intérêt des pénalités de retard doit être au moins égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal et peut dépasser le plafond du taux de l’usure. Lorsque le taux n’a pas été déterminé dans le contrat, ces pénalités sont calculées au taux Refi de la BCE majoré de 7 points.