Intérêts de retard et clause pénale

En plus du principal que le débiteur aurait dû régler en temps voulu, le créancier peut en cas de retard réclamer sous certaines conditions les intérêts de retard et les pénalités prévues par la clause pénale.

Les intérêts de retard

Le seul fait du retard donne droit d’exiger des intérêts. Le créancier n’a pas à justifier d’un quelconque préjudice. Pour faire courir ces intérêts, il doit simplement mettre son débiteur en demeure de payer.

Le calcul des intérêts se fait sur le montant du principal. Le taux est normalement fixé par le contrat liant le créancier au débiteur (ce taux doit rester inférieur au taux de l’usure). A défaut de clause contractuelle, les intérêts de retard se calculent au taux prévu par la loi : taux d’intérêt légal.

La clause pénale

La clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quel sera le montant des dommages-intérêts dans le cas d’un retard de paiement. Dans le cas d’une activité professionnelle, elle est obligatoirement incluse dans le contrat (et mentionnée sur la facture). Les pénalités prévues par la clause pénale s’ajoutent aux intérêts de retard. Ces pénalités courent de plein droit à compter de la date échéance (pas besoin de mise en demeure).

Le taux d’intérêt des pénalités de retard doit être au moins égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal et peut dépasser le plafond du taux de l’usure. Lorsque le taux n’a pas été déterminé dans le contrat, ces pénalités sont calculées au taux Refi de la BCE majoré de 7 points.

8 réflexions au sujet de « Intérêts de retard et clause pénale »

  1. borel ch

    Apres avoir reglé le principal d’un dossier aupres d’un huissier celui-ci continue a faire courrir les interets de retard. Est-ce normal?

  2. varaillon

    J’ai toujours entendu que les intérets de retard et la clause pénale , en matière commerciale , n’étaient réellement dus qu’aprés avoir été validées par un Juge ; En cas de paiement , mème en retard , ces intérets et clauses ne sont pas de droit , et peuvent ne pas étre payés et le créancier dispose alors des voies de droit pour en obtenir la condamnation . D’ailleurs , dés que le principal est réglé , méme en retard , peu de juges condamnent aux intérets et clauses pénales , notamment en matière commerciale . Etes vous d’accord ? et sur quels textes ou jusrisprudence peut-on étayer cela ?

  3. dandji delphin

    je voudrais savoir si on peut ranger la clause pénale et la clause résolutoire dans les modes contractuels de règlement des litiges; la question m’inporte car elle rentre dans le cadre d’une étude que je fait en ce moment

  4. Paul Jean Girard

    Messieurs,
    J’étais assuré (aux AGF) pour l’hospitalisation. Selon le contrat cette assurance était valable jusqu’à mes 65 ans. Par erreur, l’assureur a continué, après mes 65 ans, à me réclamer les primes et moi, par oubli de la cause de la limite d’âge, j’ai continué à les lui régler.
    C’est au cours d’une affaire particulière que les AGF m’ont fait rappeler, par l’intermédiaire de l’agent d’assurance en charge de mon contrat, la clause de limite d’âge à 65 ans. L’agent d’assurance m’a alors précisé que je pouvais demander le remboursement des primes payées hors limite d’âge. Le montant total de celles-ci s’élève à 1335,82 euros.
    J’ai donc demandé, le 16 mars 2009, le remboursement de cette somme.
    depuis lors, et malgré divers rappel, je n’ai reçu ni réonse ni règlement.
    Puis-je avoir recours à un cabinet de recouvrement et quels sont les tarifs d’intervention ?
    par avance merci pour vos renseignements
    PJG

  5. Quint

    j’aimerais savoir si le propriétaire exerce une rétention d’allocation logement le locataire peut il lui aussi appliquer des clauses pénales ?

  6. BOUTEILLER

    Bonjour,
    Ma maman est décédée il y a un an, et je me trouve confrontée à l’absence de règlement des fermages agricoles pour un fermier depuis 2007. Je ne trouve pas trace du taux d’intérêt de retard 2007.
    J’ai par contre trouvé 2008 : 3.99 %, 2009 : 3.79 %
    Pouvez-vous m’aider ?
    Remerciements et salutations.

  7. gerard

    Je ne comprends pas ?
    Exemple : Une compagnie d’assurance doit indemniser un incendie. Le chiffrage est connu à une date déterminée. Une lettre de mise en demeure a été envoyée par fax de payer et que tout retard donnerait intérêts légaux. A ce moment la compagnie d’assurance a bien une dette à payer.
    Or on me dit que les intérêts légaux ne commence qu’à partir du jour du jugement première instance et aussi jugement d’appel.
    Alors à quoi sert d’envoyer un fax de mise en demeure ou même recommandé. A rien ?
    on me dit qu’il aurait fallu les demander dans ma requête et comme le tribunal n’a pas statué sur ce fait je ne peux pas les réclamer.
    Alors sur quel article ou jugement de cassation je puis m’appuyer pour défendre ma position.
    cordialement

  8. gerard

    Bonjour, votre exemple est tropsimple car exemple de mon cas.exemple :Mise en demeure de payer à mon assureur suite incendie l’indemnisation le 20 Janvier 2006Jugement de référé 1° Février 2006 condamne la compagnie à versé 20000 €de provision.La compagnie refuse malgré ce jugement exécutoire.1° Avril 2006 Jugement référé cour d’appel confirme le jugement du premier référé.
    Acompte versé le 19 juillet 2006
    24 Mars 2008 jugement sur le fond première Instance condamne la comapgnie à régler :P erte fonds de commerce : 16 000 €Contenu sans la valeur à neuf : 20 000 €Valeur à neuf sur le contenu : 2 000 €
    Débouté sur la perte d’exploitation.
    10 septembre 2010 jugement cour d’appel
    Confirme la perte du fond de commerce.
    débouté aussi pour la perte d’exploitation.
    sur le contenu
    Confirme la valeur normale du stock mais annule la valeur à neuf soit débouté sur les 2000 €
    N’étant pas juriste, pensais que les intérêts courraient d’office sans besoin de précision dans le jugement ?
    Puis-je réclamer les intérêts à partir de la mise en demeure de payer attendu qu’il est écrit que les intérêts de retard seront dus ?
    La partie adverse n’accepte pas cette position et ne prends que les 2 dates première instance et jugement d’appel
    pas les référés alors que ces derniers étaients exécutoires.
    Aussi, peut-on réclamer légalement ces intérêts de retard et à partir d’où ?
    Merci

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