Impayés des particuliers – Prescription de deux ans

Les recouvrements de créances de tous les professionnels (commerçants, entreprises, artisans, prestataires de services …) doivent désormais être engagés dans un délai de deux ans, dès lors que le client est un consommateur. Passé ce délai, il sera trop tard pour agir en justice et la créance sera perdue.

Article L. 137-2 du code de la consommation :

l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

loi 2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18, p. 9856

Source : Boursorama