Le nombre de défauts de remboursement de paiement des obligations d’entreprises bat des records en 2009, sociétés américaines en tête, selon une étude de Standard and Poor’s.

Le nombre d’entreprises faisant défaut sur le remboursement de leurs obligations bat des records en 2009, dépassant d’ores et déjà le total de 2008, selon une étude de l’agence d’évaluation financière Standard and Poor’s (SP) publiée jeudi 20 août.

Entre le premier janvier et le 12 août, “201 émetteurs (de dette, ndlr) ont connu un défaut de paiement dans le monde, avec une incidence sur un total de 453,1 milliards de dollars de dette”, indique SP dans son étude. “En comparaison, il y a eu 126 défauts de paiement en 2008, pour une dette affectée de 433 milliards de dollars”, explique l’agence.

Majorité américaine

Parmi les entreprises mises en défaut, la majorité (143) est américaine, 34 sont basées dans les pays émergents, douze sont européennes et dix canadiennes.

Le taux de défauts sur douze mois des entreprises classées comme “spéculatives”, c’est-à-dire dont la dette à long terme est notée “B-” ou moins, est monté à 8,58% en juillet 2009, contre 8,25% en juin, soit un taux désormais dix fois plus élevé qu’à la fin 2007 (0,79%).

J. Bx avec AFP

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Article L. 137-2 du code de la consommation :

l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

loi 2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18, p. 9856

Source : Boursorama

Cette solution, si elle est mise en place de façon réaliste, permettra dans la plupart des cas de récupérer au moins une partie de la créance avant que sa situation ne s’aggrave.

Ce dernier cas devra avoir été prévu au moment de la mise en place de l’échéancier : On veillera ainsi à faire apparaître une clause rendant exigible immédiatement l’intégralité du solde de la créance en cas de non paiement d’une des mensualités. Incitant le débiteur à respecter l’échéancier, cette clause essentielle permettra aussi d’avoir les mains libres si la situation se complique (ex: cessation de paiement).

Nous reproduisons ci-dessous l’intégralité du communiqué de presse de la Coface :

Nette dégradation du comportement de paiement des entreprises : augmentation de 45% des incidents de paiement sur les 4 premiers mois de l’année 2008

Coface constate une nette dégradation du comportement de paiement des entreprises : les incidents de paiements des entreprises augmentent de 45% sur les 4 premiers mois de l’année 2008 comparé à la même période de l’année 2007. C’est très clairement l’indice du début d’une crise de crédit, même si cet indicateur, assis sur les déclarations des assurés de Coface dans ses 65 pays de présence, sur-réagit classiquement au démarrage d’une crise. C’est pourquoi Coface confirme son estimation d’une crise au total moins importante que celle de 2001-2002, qui avait été marquée par une hausse de 30% des incidents de paiements. La crise financière s’est donc bien transmise à l’économie réelle, par deux canaux : celui de la réduction de la demande américaine, qui touche principalement l’Amérique du Nord et les pays et secteurs tournés vers les Etats-Unis ; et celui d’un accès plus difficile au crédit bancaire. A ces facteurs s’ajoutent la hausse des prix des matières premières et de l’énergie, l’appréciation des devises hors zone dollar et une très vive concurrence. La France et l’Allemagne sont à ce stade encore très peu touchées.

Coface baisse la note de 7 secteurs

Composants électroniques, industrie papetière, grande distribution, automobile, BTP, transport aérien et textile – habillement, voient leur note baisser, pour certains au niveau mondial, pour d’autres uniquement sur les zones Etats-Unis et/ou l’Europe de l’Ouest. En effet, face aux divers chocs, ces 7 secteurs d’activité apparaissent diversement fragilisés :

Vulnérabilité des secteurs aux divers facteurs/Etat du marché

	Matières premières, énergie	Taux de Change	Bulle d’investissement	Resserrement du crédit
Aérien	oui
BTP	oui		oui	oui
Automobile	oui	oui		oui
Papier	oui	oui
Distribution	oui			oui
Composants électroniques
Textile Confection	oui	oui

	Obsolescence	Concurrence asiatique	Equilibre du marché
Aérien			bon
BTP			mauvais
Automobile			moyen
Papier			moyen
Distribution			moyen
Composants électroniques	oui	oui	bon
Textile Confection	oui	oui	moyen

Au total, peu de secteurs échappent à la crise, mais certains comme la sidérurgie, la chimie, la mécanique, la pharmacie, les technologies de l’information et la communication parviennent à réduire l’impact de ces chocs grâce à une bonne orientation de leur marché et une forte internationalisation, notamment dans les pays émergents dont la conjoncture résiste.

« La 5^ième crise de crédit depuis le premier choc pétrolier est commencée, le comportement de paiement des entreprises s’est nettement détérioré depuis le début de l’année 2008, même si ceci est largement passé inaperçu en France, encore très peu affectée » indique Jérôme Cazes, Directeur général de Coface. « Notre suivi des risques a été renforcé pour nous permettre de continuer à accompagner nos clients dans leur activité tout en limitant l’impact de la crise sur nos comptes ».

Les intérêts de retard

Le seul fait du retard donne droit d’exiger des intérêts. Le créancier n’a pas à justifier d’un quelconque préjudice. Pour faire courir ces intérêts, il doit simplement mettre son débiteur en demeure de payer.

Le calcul des intérêts se fait sur le montant du principal. Le taux est normalement fixé par le contrat liant le créancier au débiteur (ce taux doit rester inférieur au taux de l’usure). A défaut de clause contractuelle, les intérêts de retard se calculent au taux prévu par la loi : taux d’intérêt légal.

La clause pénale

La clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quel sera le montant des dommages-intérêts dans le cas d’un retard de paiement. Dans le cas d’une activité professionnelle, elle est obligatoirement incluse dans le contrat (et mentionnée sur la facture). Les pénalités prévues par la clause pénale s’ajoutent aux intérêts de retard. Ces pénalités courent de plein droit à compter de la date échéance (pas besoin de mise en demeure).

Le taux d’intérêt des pénalités de retard doit être au moins égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal et peut dépasser le plafond du taux de l’usure. Lorsque le taux n’a pas été déterminé dans le contrat, ces pénalités sont calculées au taux Refi de la BCE majoré de 7 points.

Cette première relance a deux buts principaux :

• Marquer le coup : faire constater au client le retard et lui faire comprendre que vous êtes à la fois rigoureux et ferme sur les délais de paiement.
• Comprendre les causes de l’impayé et le profil du débiteur : Le client est-il en mesure de payer ? Est-il de bonne ou de mauvaise foi ? Y-a-t-il un litige sur la prestation ?

Cette première relance peut aussi servir à l’informer des conséquences de son retard (depuis la loi NRE du 15 mai 2001, si votre débiteur est une entreprise, vous êtes obligé de lui facturer des pénalités de retard).

Déroulement de la phase de relance

Il ne sert à rien de faire durer la phase de relance trop longtemps : les mauvais payeurs finissent par ne plus tenir compte des courriers qu’ils reçoivent. Quatre semaines semblent donc un maximum. Les lettres envoyées doivent être graduées, allant de la plus cordiale à la plus ferme (la mise en demeure).

Cette mise en demeure, envoyée en recommandé, constate formellement le retard et fait naître certains de vos droits.

Organisez-vous avec des scénarios

Adaptez le processus de relance en fonction du type de client et des causes du non-paiement. Prévoyez des scénarios types de recouvrement par groupe. Par exemple, les nouveaux clients ou les mauvais payeurs récidivistes peuvent faire l’objet d’une plus grande fermeté. Les clients de mauvaise foi peuvent être confiés plus rapidement à un cabinet de recouvrement partenaire.

Ne faites aucun dérapage

Attention ! La fermeté est conseillée mais méfiez-vous de l’agressivité et sachez garder votre sang froid ! Vous devez veiller à ne proférer aucune menace excessive, à ne pas exercer de pressions inadmissibles, à ne viser que des biens et à ne pas exprimer une intention de nuire. N’oubliez pas que le chantage est un délit, et que quoiqu’il arrive, vous devez respecter la vie privée de votre débiteur qui doit être et rester votre seul interlocuteur.

Parfois, lorsque les relations avec le débiteur sont totalement dégradées, l’intervention d’une société de recouvrement permet de débloquer les conflits en renouvelant la relation.

On doit donc mentionner :

• une date et un numéro de facture : la facture doit être numérotée et datée de manière chronologique et continue.
• les informations relatives au vendeur :
  1. le nom ou la raison sociale
  2. l’adresse
  3. la forme sociale et le montant du capital
  4. le numéro SIREN
  5. la mention RCS suivie de la ville où se trouve le Greffe où l’entreprise est immatriculée
  6. le cas échéant la qualité de locataire-gérant
  7. le numéro individuel d’identification à la TVA, sous lequel a été effectué la livraison de biens ou la prestation de services.

• l’identification de l’acheteur : la facture doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse de l’acheteur.
• la date de la vente ou de la prestation de service : cette date doit normalement coïncider avec celle de l’établissement de la facture, sauf différé de facturation ou prestation fractionnée.
• la date de paiement en conformité avec les conditions générales de vente et exprimée en quantième du mois (une date brute et non un “paiement sous huitaine”). La mention « comptant à réception de facture » est tolérée.
• la réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture : les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) acquises et chiffrables lors de l’opération, doivent être indiquées pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
• la mention des Conditions Générales de Vente : Elle est facultative sur la facture mais fortement conseillée. Elle permet ainsi de rappeler les principales clauses des conditions générales, notamment l’éventuelle réserve de propriété.
  
• Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé (évidemment, pas besoin de les mentionner si le paiement est comptant). Si le créancier ne souhaite pas accorder d’escompte, il doit aussi le mentionner par une mention de ce type “Pas d’escompte en cas de paiement anticipé”.
• les pénalités de retard au cas où l’échéance de paiement est dépassée par le client.

Aussi, la facture doit mentionner, pour chacun des biens livrés ou des services rendus :

• la quantité
• la dénomination précise
• le prix unitaire hors taxes
• le taux de TVA légalement applicable, ou le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
• le total hors taxes et le montant de la TVA correspondant et ce par taux d’imposition

En plus de ces informations et si différents taux de TVA sont applicables, on veille à indiquer le total HT des produits soumis au même taux et le total de la TVA par taux.
Enfin, on fait figurer le montant total du prix HT, de la TVA et du prix TTC.

Une entreprise individuelle assujettie au régime fiscal de la micro entreprise doit simplement mentionner “T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI” sur les factures. II en est de même pour les livraisons intra‑communautaires, la mention “exonération de T.V.A., article 262 ter I du CGI” doit figurer sur les factures.

Ces modèles sont disponibles au format Word :

Première lettre de relance pour impayé
Seconde lettre de relance pour impayé