Des factures irréprochables

La facture est un des éléments centraux du recouvrement. On veillera à ce qu’elle soit irréprochable, respectant les obligations légales et éliminant toute ambiguïté possible.

On doit donc mentionner :

  • une date et un numéro de facture : la facture doit être numérotée et datée de manière chronologique et continue.
  • les informations relatives au vendeur :
    1. le nom ou la raison sociale
    2. l’adresse
    3. la forme sociale et le montant du capital
    4. le numéro SIREN
    5. la mention RCS suivie de la ville où se trouve le Greffe où l’entreprise est immatriculée
    6. le cas échéant la qualité de locataire-gérant
    7. le numéro individuel d’identification à la TVA, sous lequel a été effectué la livraison de biens ou la prestation de services.
  • l’identification de l’acheteur : la facture doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse de l’acheteur.
  • la date de la vente ou de la prestation de service : cette date doit normalement coïncider avec celle de l’établissement de la facture, sauf différé de facturation ou prestation fractionnée.
  • la date de paiement en conformité avec les conditions générales de vente et exprimée en quantième du mois (une date brute et non un « paiement sous huitaine »). La mention « comptant à réception de facture » est tolérée.
  • la réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture : les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) acquises et chiffrables lors de l’opération, doivent être indiquées pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
  • la mention des Conditions Générales de Vente : Elle est facultative sur la facture mais fortement conseillée. Elle permet ainsi de rappeler les principales clauses des conditions générales, notamment l’éventuelle réserve de propriété.
  • Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé (évidemment, pas besoin de les mentionner si le paiement est comptant). Si le créancier ne souhaite pas accorder d’escompte, il doit aussi le mentionner par une mention de ce type « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
  • les pénalités de retard au cas où l’échéance de paiement est dépassée par le client.

Aussi, la facture doit mentionner, pour chacun des biens livrés ou des services rendus :

  • la quantité
  • la dénomination précise
  • le prix unitaire hors taxes
  • le taux de TVA légalement applicable, ou le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
  • le total hors taxes et le montant de la TVA correspondant et ce par taux d’imposition

En plus de ces informations et si différents taux de TVA sont applicables, on veille à indiquer le total HT des produits soumis au même taux et le total de la TVA par taux.
Enfin, on fait figurer le montant total du prix HT, de la TVA et du prix TTC.

Une entreprise individuelle assujettie au régime fiscal de la micro entreprise doit simplement mentionner « T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures. II en est de même pour les livraisons intra‑communautaires, la mention « exonération de T.V.A., article 262 ter I du CGI » doit figurer sur les factures.

2 réflexions au sujet de « Des factures irréprochables »

  1. Louise

    Bonjour,
    Pouvez-vous preciser ce que veut dire « l’identification de l’acheteur : la facture doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse de l’acheteur. » ?

    Que doit-il apparaitre sur la facture?
    1- la raison sociale uniquement
    2- la marque uniquement
    3- les deux

    Merci par avance,

    Louise

  2. admin Auteur de l’article

    Bonjour Louise,

    La raison sociale est obligatoire, la marque facultative.

    Cordialement,
    Thibault

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